Loi 25
modernisation de la protection des renseignements personnels
Obligations
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1-Désigner un·e responsable de la protection des renseignements personnels et publier ses coordonnées
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2-Mettre en place et déployer un plan de gestion des «â€¯incidents de confidentialité »
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3-Constituer un registre des incidents de confidentialité et divulguer aux personnes potentiellement touchées ainsi qu’à la Commission d’accès à l’information tout incident menaçant la confidentialité de données confidentielles ou une cyberattaque dans les cas où il y a un risque de préjudice sérieux découlant de l’incident
À qui se référer
Pour les clients de la clinique aide Psychologique et familiale Rive-sud
Responsable de la protection des renseignements personnels :
Caroline Durand : 450-262-6321
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Pour les clients n'ayant pas été référé par la clinique aide Psychologique et familiale Rive-Sud
Personne responsable des renseignements personnels:
Sandra Rousseau 514-293-557.
Documents utiles
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Procédure de conservation, de destruction et d'anonymisation des renseignements personnels.
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Procédure de demande d'accès aux renseignements personnels et de traitement des plaintes.
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Procédure de gestion des incidents de sécurité et violations des renseignements personnels.
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Procédure de demande de désindexation et suppression des renseignements personnels.