Loi 25
modernisation de la protection des renseignements personnels
 

Obligations 

​

1-Désigner un·e responsable de la protection des renseignements personnels et publier ses coordonnées

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2-Mettre en place et déployer un plan de gestion des « incidents de confidentialité »

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3-Constituer un registre des incidents de confidentialité et divulguer aux personnes potentiellement touchées ainsi qu’à la Commission d’accès à l’information tout incident menaçant la confidentialité de données confidentielles ou une cyberattaque dans les cas où il y a un risque de préjudice sérieux découlant de l’incident